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L'information présentée ici m'est-elle applicable ?

Le présent site web offre de l'information sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La Loi s'applique aux personnes d'au moins 12 ans et d'au plus 18 ans qui sont accusées d'avoir commis un crime.

La Loi établit des règles et des mesures de procédure spéciales à l'intention des jeunes personnes.

La Loi s'applique seulement si tu es accusé(e) d'avoir contrevenu à une loi fédérale. Les lois fédérales s'appliquent dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada. La principale loi fédérale visée est le Code criminel. Des infractions comme le vol et les voies de fait constituent des crimes en vertu du Code criminel.

(Révision : octobre 2015)