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Dossiers d'adolescent

En quoi ce qui arrive après ma mise en accusation touche-t-il mon dossier ?

Lorsque tu es accusé(e) d'avoir commis un crime, tu as automatiquement un dossier d'adolescent. La période durant laquelle ton dossier reste ouvert dépend de ce qui se passe après ta mise en accusation.

Exemples de ce qui peut se produire

Les accusations sont rejetées ou retirées

Si les accusations sont rejetéesSi tes accusations sont rejetées, la cause qui te concerne prend fin et tu n'es pas déclaré(e) coupable.X ou retiréesLes mots retrait ou retiré(e) désignent la situation où le procureur de la Couronne — c'est-à-dire l'avocat qui présente la cause contre toi devant le tribunal — décide de ne pas poursuivre la présentation des accusations qui ont été portées contre toi. Les accusations en question ne peuvent pas être portées à nouveau. Par conséquent, la cause prend fin et tu n'es pas déclaré(e) coupable.X  :

  • ton dossier d'adolescent reste ouvert durant les 2 mois qui suivent ce rejet ou ce retrait.

Les accusations sont suspendues

Si le tribunal suspendLes mots suspension ou suspendu(e) désignent la situation où le juge ordonne que le processus judiciaire soit arrêté temporairement ou prenne fin. S'il est arrêté temporairement, le processus judiciaire peut reprendre au cours de l'année qui suit. S'il ne reprend pas, le processus judiciaire prend fin. Et s'il prend fin, tu n'es pas déclaré(e) coupable. X les accusations et que le processus judiciaire ne reprend pas dans l'année qui suit :

  • ton dossier d'adolescent reste ouvert durant un an à compter de la date à laquelle le tribunal a suspendu les accusations.

Sanctions extrajudiciaires

Si tu as satisfait, dans leur totalité, aux exigences prévues par les sanctions extrajudiciairesLes sanctions extrajudiciaires sont des programmes spéciaux auxquels une jeune personne peut prendre part. Dans un tel cas, la jeune personne assume la responsabilité d'un crime sans pour autant plaider coupable ou être déclarée coupable. Ces programmes reflètent une politique qui est parfois appelée « déjudiciarisation ». Cette formule n'est pas offerte dans tous les cas. Elle ne l'est habituellement que pour des crimes mineurs. Si une telle possibilité t'est offerte, tu dois décider si tu veux ou non prendre part au programme. Si tu te soumets au programme jusqu'au bout, la poursuite judiciaire prend fin et tu n'as pas de dossier d'adolescent.X  :

  • le tribunal ne conservera pas les renseignements qui te concernent et rejetteraSi tes accusations sont rejetées, la cause qui te concerne prend fin et tu n'es pas déclaré(e) coupable.X , retireraLes mots retrait ou retiré(e) désignent la situation où le procureur de la Couronne — c'est-à-dire l'avocat qui présente la cause contre toi devant le tribunal — décide de ne pas poursuivre la présentation des accusations qui ont été portées contre toi. Les accusations en question ne peuvent pas être portées à nouveau. Par conséquent, la cause prend fin et tu n'es pas déclaré(e) coupable.X ou suspendraLes mots suspension ou suspendu(e) désignent la situation où le juge ordonne que le processus judiciaire soit arrêté temporairement ou prenne fin. S'il est arrêté temporairement, le processus judiciaire peut reprendre au cours de l'année qui suit. S'il ne reprend pas, le processus judiciaire prend fin. Et s'il prend fin, tu n'es pas déclaré(e) coupable. X les accusations. Toutefois, la police est tenue de conserver des renseignements sur les sanctions extrajudiciaires. Ton dossier d'adolescent reste ouvert durant 2 ans à compter de la date où tu acceptes de te soumettre à des sanctions extrajudiciaires.

Réprimande

Si tu reçois une réprimandeLa réprimande est une forme de peine : un juge te fait une mise en garde ou une semonce, c'est-à-dire un avertissement sévère.X  :

  • ton dossier d'adolescent reste ouvert durant les 2 mois qui suivent la réprimande.

Absolution inconditionnelle

Si le tribunal t'accorde une absolution inconditionnelleSi le tribunal prononce une absolution inconditionnelle en ce qui te concerne, le tribunal conclut que tu es coupable mais décide de ne pas te punir par ailleurs. X  :

  • ton dossier d'adolescent reste ouvert durant un an après que la décision du tribunal a été prononcée.

Absolution conditionnelle

Si le tribunal t'accorde une absolution conditionnelleSi le tribunal prononce une absolution conditionnelle en ce qui te concerne, le tribunal conclut que tu es coupable et établit certaines exigences, appelées « conditions », que tu devras remplir pour que ta peine prenne fin. Si tu ne fais pas ce qui t'est demandé, tu risques de recevoir une peine plus sévère ou d'être accusé(e) d'un autre crime.X  :

  • ton dossier d'adolescent reste ouvert durant 3 ans après que la décision du tribunal a été prononcée.

Acquittement

Si tu es acquitté(e)Si tu es acquitté(e), le tribunal conclut que tu n'es pas coupable du crime dont tu as été accusé(e).X , c'est-à-dire « déclaré(e) non coupable » :

  • il existe une période pendant laquelle le procureur de la CouronneLe procureur de la Couronne présente la cause établie contre toi devant le tribunal. Il est parfois appelé « avocat de la poursuite ».X peut faire appelSi tu entreprends de faire appel, tu considères une décision mal fondée et tu demandes qu'une autorité plus élevée la révise. D'autres personnes touchées par la décision peuvent aussi faire appel de celle-ci. X de cette décision. Si le procureur de la Couronne ne fait pas appel, ton dossier d'adolescent reste ouvert durant 2 mois après la fin de la période pendant laquelle le procureur de la Couronne pouvait faire appel. Dans le cas où il y a appel, le moment où ton dossier est fermé dépend de ce qui arrive dans l'appel.

Dans certains cas, la période durant laquelle le dossier d'adolescent reste ouvert dépend, à la fois, de ce qui s'est produit après la mise en accusation et du degré de gravité du crime commis.

(Révision : août 2015)