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Dossiers d'adolescent

La gravité de mon crime : quelles conséquences a-t-elle sur mon dossier ?

En droit criminel, les crimes, selon leur gravité, entrent dans l'une des 3 catégories suivantes :

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Ce sont les crimes les moins graves. En voici des exemples : faire des appels téléphoniques harcelants; ou se trouver sur la propriété d'autrui pendant la nuit.

Pour la commission de ces crimes, un adulte pourrait se voir imposer, selon le cas :

  • une amende d'au plus 5000 $,
  • un emprisonnement d'au plus 6 mois,
  • ces deux peinesLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X à la fois.

Pour de tels crimes, un adolescent ne peut se voir imposer une peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X plus sévère qu'un adulte.

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Il s'agit de crimes plus graves. En voici des exemples : voler un objet d'une valeur de plus de 5000 $; avoir en sa possession des biens volés d'une valeur de plus de 5000 $; s'introduire dans un lieu par effraction; ou commettre un vol qualifié.

La peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X est habituellement plus sévère pour un acte criminel que pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. Pour les actes criminels les plus graves, comme le meurtre, un adolescent peut se voir imposer une peine d'adulte.

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Il s'agit de crimes que la loi peut traiter soit comme des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, soit comme des actes criminels. En voici des exemples : avoir en sa possession des biens volés d'une valeur d'au plus 5000 $; voler un objet d'une valeur d'au plus 5000 $; ou commettre des voies de fait.

La majorité des infractions sont mixtes. Si tu es accusé(e) d'une infraction mixte, il appartient au procureur de la CouronneLe procureur de la Couronne présente la cause établie contre toi devant le tribunal. Il est parfois appelé « avocat de la poursuite ».X de décider de traiter l'infraction soit comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, soit comme un acte criminel. Cette décision a des conséquences sur la période durant laquelle ton dossier restera ouvert si tu es déclaré(e) coupable.

Le type du crime visé peut avoir des conséquences sur la date de fermeture de ton dossier

Dans certains cas, la période durant laquelle le dossier reste ouvert dépend de ce qui s'est produit après la mise en accusation ainsi que du degré de gravité du crime commis.

Si tu es coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et que tu reçois une peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X de probationLa probation est une peine prévoyant ta supervision par un agent de probation et l'obligation, pour toi, de respecter certaines conditions précises. Par exemple : te présenter à l'agent de probation et éviter de te placer dans d'autres situations où tu seras aux prises avec la loi.X ou une peine plus sévère :

Si tu es coupable d'un acte criminel et que tu reçois une peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X de probationLa probation est une peine prévoyant ta supervision par un agent de probation et l'obligation, pour toi, de respecter certaines conditions précises. Par exemple : te présenter à l'agent de probation et éviter de te placer dans d'autres situations où tu seras aux prises avec la loi.X ou une peine plus grave :

Dans certaines affaires très graves, la jeune personne peut se voir imposer une peine d'adulte. Dans un tel cas, ton dossier n'est pas traité comme un dossier d'adolescent : il s'agit d'un casier judiciaire d'adulte.

Habituellement, un casier judiciaire d'adulte reste ouvert, et peut être consulté, pendant toute la vie de la personne qu'il concerne.

(Révision : août 2015)