Ordonnances des tribunaux

• Qu'est-ce qu'une ordonnance de tribunal ?

  Une ordonnance de tribunal est tout commandement d'un juge ou d'un juge de paix qui te dit de faire ou de ne pas faire quelque chose.

  Il existe 3 principaux types d'ordonnances :

  1. les citations de la police ou les promesses et engagements établis entre toi et la police, des documents ayant la même force obligatoire que les ordonnances de tribunaux
  2. les ordonnances de tribunaux prononcées avant ou pendant ton procès
  3. les ordonnances de tribunaux traitant de ta peine et prononcées après ton procès

• Les citations de la police ou les promesses et engagements établis entre moi et la police : de quoi s'agit-il ?

  Lorsque la police t'accuse, elle peut te mettre sous gardeSi tu es placé(e) sous garde, tu n'as pas la liberté de quitter l'établissement où on te garde. Tu pourrais être mis(e) sous garde par la police. Par exemple : tu es mis(e) sous garde par la police si la police t'arrête et t'amène au poste de police. Tu pourrais aussi être placé(e) sous garde par suite d'une ordonnance du tribunal. Cela peut arriver si tu es déclaré(e) coupable et condamné(e) à demeurer dans un « lieu de garde » — c'est-à-dire un établissement de détention pour adolescents. Un tel établissement est souvent appelé « prison ». X ou elle peut te laisser retourner à la maison jusqu'à ce que tu doives te présenter devant le tribunal. Si les policiers te laissent partir, ils ont confiance que tu te présenteras au tribunal et que tu suivras toutes les règles qu'ils t'imposent. Ces règles sont appelées « conditions ».

  La police te remet des documents qui te disent de te présenter au tribunal à une certaine date. Ces documents ou formules peuvent porter les noms suivants :

  • Citation à comparaître (Formule 9)
  • Promesse de comparaître (Formule 10)
  • Engagement (Formule 11)
  • Promesse (Formule 11.1)

  La formule pourrait également établir des conditions que tu doives remplir. Par exemple : la formule peut t'interdire d'être en contact avec certaines personnes.

  Tu recevras également des documents t'ordonnant de faire prendre ta photo et tes empreintes digitales.

  Qu'on te remette quelque document ou formule que ce soit, recevoir l'écrit en question équivaut à recevoir une ordonnance d'un tribunal. Par conséquent, si tu ne fais pas ce que la formule ou le document te dit de faire, tu risques d'être accusé(e) d'un crime.

• Quels types d'ordonnances peuvent être rendues avant ou pendant mon procès ?

  Ton procès ne sera pas tenu immédiatement. Et il ne se tiendra pas lors de ta première comparution devant le tribunal. Le juge ou le juge de paix te dira de revenir à une date subséquente. Tu pourrais recevoir ce genre d'ordre à plusieurs reprises.

  Le tribunal te dira presque toujours à quel moment tu dois te présenter à nouveau devant lui. Cette pratique cesse dès que, selon le cas :

  • tu as été déclaré(e) non coupable
  • tu as été déclaré(e) coupable et as reçu ta peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X

  Si tu crois que le juge ou le juge de paix te laisse partir sans t'indiquer quand tu dois te présenter à nouveau, vérifie ce qui en est auprès de ton avocat ou d'un employé du tribunal.

  En règle générale, tu es obligé(e) de te présenter devant le tribunal chaque fois que le juge ou le juge de paix te dit de le faire. Pour que tu n'aies pas à te présenter devant le tribunal, il faut que ton avocat obtienne la permission de comparaître devant le tribunal à ta place.

  Si tu manques de te présenter devant le tribunal et que ton avocat ne le fait pas à ta place, tu risques d'être accusé(e) d'un crime.

  Ordonnances de cautionnement

  Parmi les ordonnances qui peuvent être rendues avant un procès, la plus courante est l'ordonnance de cautionnement. Elle est aussi appelée « ordonnance d'engagement ».

  Une ordonnance de ce type pourrait être rendue si les policiers veulent te maintenir sous gardeSi tu es placé(e) sous garde, tu n'as pas la liberté de quitter l'établissement où on te garde. Tu pourrais être mis(e) sous garde par la police. Par exemple : tu es mis(e) sous garde par la police si la police t'arrête et t'amène au poste de police. Tu pourrais aussi être placé(e) sous garde par suite d'une ordonnance du tribunal. Cela peut arriver si tu es déclaré(e) coupable et condamné(e) à demeurer dans un « lieu de garde » — c'est-à-dire un établissement de détention pour adolescents. Un tel établissement est souvent appelé « prison ». X après t'avoir arrêté(e).

  La police est tenue de te faire comparaître devant un tribunal dans les 24 heures de ton arrestation. Un juge ou un juge de paix décide alors si les policiers peuvent te maintenir sous gardeSi tu es placé(e) sous garde, tu n'as pas la liberté de quitter l'établissement où on te garde. Tu pourrais être mis(e) sous garde par la police. Par exemple : tu es mis(e) sous garde par la police si la police t'arrête et t'amène au poste de police. Tu pourrais aussi être placé(e) sous garde par suite d'une ordonnance du tribunal. Cela peut arriver si tu es déclaré(e) coupable et condamné(e) à demeurer dans un « lieu de garde » — c'est-à-dire un établissement de détention pour adolescents. Un tel établissement est souvent appelé « prison ». X ou s'ils doivent te laisser partir.

  Si on te laisse partir, il se peut qu'on t'impose certaines règles. Ainsi, le tribunal pourrait t'ordonner ce qui suit :

  • aller à l'école
  • vivre avec un de tes parents ou tes parents, ton tuteurUn tuteur ou une tutrice est une personne qui a la responsabilité de prendre des décisions concernant une jeune personne et de voir au bien-être de cette jeune personne.X ou ta tutriceUn tuteur ou une tutrice est une personne qui a la responsabilité de prendre des décisions concernant une jeune personne et de voir au bien-être de cette jeune personne.X , ou un(e) autre adulte
  • ne pas entrer en contact avec certaines personnes
  • ne pas boire d'alcool ni consommer de drogue

  Si tu n'obéis pas aux ordres que te donne le tribunal, tu risques d'être accusé(e) d'un crime et tu risques d'être placé(e) sous garde jusqu'à ton procès.

• Quels types de peines le tribunal peut-il imposer ?

  Si tu es déclaré(e) coupable, le juge détermine ta peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X en se fondant sur tes particularités et sur les particularités de ton crime. Le juge pourrait, par exemple, tenir compte de la gravité du crime, de ton âge et du tort qui a été causé à chacune des victimes du crime.

  Habituellement, une jeune personne doit faire autre chose que passer du temps en prison pour assumer la responsabilité du crime qu'elle a commis.

  Ta peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X sentence pourrait comprendre une période de probationLa probation est une peine prévoyant ta supervision par un agent de probation et l'obligation, pour toi, de respecter certaines conditions précises. Par exemple : te présenter à l'agent de probation et éviter de te placer dans d'autres situations où tu seras aux prises avec la loi.X et l'obligation de te présenter à un agent de probation ou à un travailleur des services à la jeunesse. Obéir à ces ordres fait partie de ta peine.

  Si tu ne vas pas en prison, n'en conclus pas que la poursuite en justice a pris fin ou que tu es libre. Tu dois encore faire ce que les ordonnances des tribunaux te commandent de faire.

  Si ton affaire est très grave, ta peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X pourrait être une période d'emprisonnement.

  Au Canada, la 		
  			peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X
  	 la plus couramment imposée dans le cas de jeunes personnes est la 		
  			probationLa probation est une peine prévoyant ta supervision par un agent de probation et l'obligation, pour toi, de respecter certaines conditions précises. Par exemple : te présenter à l'agent de probation et éviter de te placer dans d'autres situations où tu seras aux prises avec la loi.X
  	.
  
  (Statistique Canada)

• Pourquoi ai-je intérêt à obéir à l'ordonnance du tribunal ?

  Les ordonnances des tribunaux sont très importantes. Si tu ne fais pas ce que le tribunal ordonne, tu risques d'être accusé(e) d'un crime et de recevoir une nouvelle peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X . Dans certains cas, le tribunal peut même condamner la jeune personne à faire de la prison et prolonger la durée de son dossier d'adolescent.

  Qu'arrive-t-il si je suis incapable de faire ce qu'ordonne le tribunal ?

  Il se peut que tu sois incapable de suivre un ordre du tribunal. Par exemple : le juge pourrait t'ordonner de fréquenter l'école mais que l'école ne te laisse pas t'inscrire; ou le juge pourrait t'ordonner de vivre avec tes parents mais que ceux-ci ne te permettent pas de le faire.

  Une ordonnance peut être modifiée par le juge.

  Par conséquent, s'il existe une raison pour laquelle tu seras incapable de suivre un ordre du tribunal, dis-le tout de suite à ton avocat ou à ton agent de probation. Ils peuvent t'aider à retourner devant le tribunal et à demander au juge de modifier l'ordonnance.

• Le tribunal peut-il m'ordonner d'aller en prison avant la tenue de mon procès ?

  Oui. Le tribunal peut t'ordonner de passer du temps sous gardeSi tu es placé(e) sous garde, tu n'as pas la liberté de quitter l'établissement où on te garde. Tu pourrais être mis(e) sous garde par la police. Par exemple : tu es mis(e) sous garde par la police si la police t'arrête et t'amène au poste de police. Tu pourrais aussi être placé(e) sous garde par suite d'une ordonnance du tribunal. Cela peut arriver si tu es déclaré(e) coupable et condamné(e) à demeurer dans un « lieu de garde » — c'est-à-dire un établissement de détention pour adolescents. Un tel établissement est souvent appelé « prison ». X avant de décider si tu es coupable. Cette pratique est appelée « placement sous garde préalable au procès ».

  Tu pourrais être placé(e) sous gardeSi tu es placé(e) sous garde, tu n'as pas la liberté de quitter l'établissement où on te garde. Tu pourrais être mis(e) sous garde par la police. Par exemple : tu es mis(e) sous garde par la police si la police t'arrête et t'amène au poste de police. Tu pourrais aussi être placé(e) sous garde par suite d'une ordonnance du tribunal. Cela peut arriver si tu es déclaré(e) coupable et condamné(e) à demeurer dans un « lieu de garde » — c'est-à-dire un établissement de détention pour adolescents. Un tel établissement est souvent appelé « prison ». X avant le procès si, selon le cas :

  • le crime dont tu es accusé(e) est un crime grave,
  • par le passé, tu as fait l'objet de plusieurs accusations ou de plusieurs déclarations de culpabilité relativement à d'autres crimes.

  Le procureur de la CouronneLe procureur de la Couronne présente la cause établie contre toi devant le tribunal. Il est parfois appelé « avocat de la poursuite ».X doit aussi prouver que tu dois être placé(e) sous gardeSi tu es placé(e) sous garde, tu n'as pas la liberté de quitter l'établissement où on te garde. Tu pourrais être mis(e) sous garde par la police. Par exemple : tu es mis(e) sous garde par la police si la police t'arrête et t'amène au poste de police. Tu pourrais aussi être placé(e) sous garde par suite d'une ordonnance du tribunal. Cela peut arriver si tu es déclaré(e) coupable et condamné(e) à demeurer dans un « lieu de garde » — c'est-à-dire un établissement de détention pour adolescents. Un tel établissement est souvent appelé « prison ». X :

  • pour assurer que tu te présentes devant le tribunal,
  • pour assurer la protection du public,
  • pour une autre raison, qui ait, elle aussi, un caractère exceptionnel.

  Le procureur de la CouronneLe procureur de la Couronne présente la cause établie contre toi devant le tribunal. Il est parfois appelé « avocat de la poursuite ».X doit aussi démontrer qu'il n'existe pas d'autre moyen que le placement sous gardeSi tu es placé(e) sous garde, tu n'as pas la liberté de quitter l'établissement où on te garde. Tu pourrais être mis(e) sous garde par la police. Par exemple : tu es mis(e) sous garde par la police si la police t'arrête et t'amène au poste de police. Tu pourrais aussi être placé(e) sous garde par suite d'une ordonnance du tribunal. Cela peut arriver si tu es déclaré(e) coupable et condamné(e) à demeurer dans un « lieu de garde » — c'est-à-dire un établissement de détention pour adolescents. Un tel établissement est souvent appelé « prison ». X pour atteindre les buts visés.

  Si tu es placé(e) sous gardeSi tu es placé(e) sous garde, tu n'as pas la liberté de quitter l'établissement où on te garde. Tu pourrais être mis(e) sous garde par la police. Par exemple : tu es mis(e) sous garde par la police si la police t'arrête et t'amène au poste de police. Tu pourrais aussi être placé(e) sous garde par suite d'une ordonnance du tribunal. Cela peut arriver si tu es déclaré(e) coupable et condamné(e) à demeurer dans un « lieu de garde » — c'est-à-dire un établissement de détention pour adolescents. Un tel établissement est souvent appelé « prison ». X avant ton procès, tu devrais, à moins de circonstances particulières, être placé(e) dans un établissement pour jeunes personnes de moins de 18 ans.

• Si je suis déclaré(e) coupable, le tribunal peut-il m'ordonner de faire de la prison ?

  Il existe un nombre très limité de situations où un tribunal peut condamner une jeune personne à passer du temps en prison. Tu pourrais recevoir une telle peine si, selon le cas :

  • tu as commis un crime violent
  • ton crime est un crime grave et, par le passé, tu as fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité ou sanctions extrajudiciairesLes sanctions extrajudiciaires sont des programmes spéciaux auxquels une jeune personne peut prendre part. Dans un tel cas, la jeune personne assume la responsabilité d'un crime sans pour autant plaider coupable ou être déclarée coupable. Ces programmes reflètent une politique qui est parfois appelée « déjudiciarisation ». Cette formule n'est pas offerte dans tous les cas. Elle ne l'est habituellement que pour des crimes mineurs. Si une telle possibilité t'est offerte, tu dois décider si tu veux ou non prendre part au programme. Si tu te soumets au programme jusqu'au bout, la poursuite judiciaire prend fin et tu n'as pas de dossier d'adolescent.X
  • ton crime n'était ni violent ni grave, mais tu n'as pas observé certaines dispositions des peines qui t'ont été imposées par le passé
  • ton crime est grave et il existe des « circomstances spéciales » dans l'affaire qui te concerne

  La définition de ce qui constitue des « circonstances spéciales » est compliquée. Il s'agit d'une question dont décide le juge.

  Si tu as moins de 18 ans, tu ne purgeras pas ta peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X dans une prison pour adultes. Tu seras plutôt placé(e) dans un « lieu de garde », un établissement qui est destiné aux jeunes personnes de moins de 18 ans.

  En Ontario, au sein des tribunaux de la jeunesse, seulement 21 pour cent des causes où une jeune personne est déclarée coupable aboutissent à une peine de prison. Cette donnée statistique démontre que, la plupart du temps, les peines ne comprennent pas d'emprisonnement.
  
  Les peines d'emprisonnement sont beaucoup plus courantes dans le cas de crimes graves, comme le meurtre, la tentative de meurtre et les crimes comportant l'utilisation d'une arme à feu. De telles peines sont moins courantes dans le cas de crimes moins graves, comme la perturbation de la paix publique, les voies de fait ou la possession de drogue.
  
  (Statistique Canada )