Menu Sujets Recherche
Partager
English

Ordonnances des tribunaux

Qu'est-ce qu'une ordonnance de tribunal ?

Une ordonnance de tribunal est tout commandement d'un juge ou d'un juge de paix qui te dit de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Il existe 3 principaux types d'ordonnances :

  1. les citations de la police ou les promesses et engagements établis entre toi et la police, des documents ayant la même force obligatoire que les ordonnances de tribunaux
  2. les ordonnances de tribunaux prononcées avant ou pendant ton procès
  3. les ordonnances de tribunaux traitant de ta peine et prononcées après ton procès

(Révision : août 2015)