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Procédure applicable aux adolescents

L'avocat : quelle aide m'apporte-t-il à chaque étape ?

Après que tu as été accusé(e)

Ton avocat t'explique la nature des différentes accusations criminelles qui ont été portées. Il t'explique aussi les conséquences que tu pourrais en subir. Ces conséquences dépendent de nombreux facteurs, notamment :

Ton avocat t'aide à obtenir le meilleur résultat possible. Par exemple : ton avocat peut demander au procureur de la CouronneLe procureur de la Couronne présente la cause établie contre toi devant le tribunal. Il est parfois appelé « avocat de la poursuite ».X de t'accuser d'un crime moins grave que le crime visé.

Ton avocat devrait te faire part des différents choix qui te sont offerts et t'expliquer ce qui pourrait t'arriver. Il devrait, entre autres, t'indiquer la probabilité que tu sois déclaré(e) coupable.

En Ontario, dans la moitié des cas où des accusations sont portées contre des jeunes personnes devant un tribunal, le ou la jeune accusé(e) est déclaré(e) coupable.

La probabilité d'une déclaration de culpabilité repose sur de nombreux facteurs. Au nombre de ceux-ci : le type du crime commis et s'il existe ou non, au sein de la communauté, des programmes auxquels la jeune personne peut participer plutôt que de subir un procès.

(Statistique Canada)

Quand tu es devant le tribunal

Ton avocat parle en ton nom devant le tribunal. Il t'explique aussi ce que tu dois faire. Il arrive même qu'un avocat puisse se présenter devant le tribunal et que son client ou sa cliente ne soit pas obligé(e) de s'y présenter.

Tu pourrais devoir te présenter à de nombreuses reprises devant le tribunal même si ta cause ne donne pas lieu à procès.

Le processus judiciaire dure longtemps. Il pourrait même s'écouler plus de 3 mois entre ta première et ta dernière présence dans la salle d'audience. Dans le cas de crimes très graves, le processus est habituellement beaucoup plus long. Certaines causes peuvent même durer un an ou plus.

Si tu envisages des possibilités autres qu'un procès

Prendre part à des programmes spéciaux

Il peut exister d'autres possibilités que subir un procès ou plaider coupable. Dans certains cas, un avocat peut prendre des arrangements pour que s'appliquent des «  sanctions extrajudiciairesLes sanctions extrajudiciaires sont des programmes spéciaux auxquels une jeune personne peut prendre part. Dans un tel cas, la jeune personne assume la responsabilité d'un crime sans pour autant plaider coupable ou être déclarée coupable. Ces programmes reflètent une politique qui est parfois appelée « déjudiciarisation ». Cette formule n'est pas offerte dans tous les cas. Elle ne l'est habituellement que pour des crimes mineurs. Si une telle possibilité t'est offerte, tu dois décider si tu veux ou non prendre part au programme. Si tu te soumets au programme jusqu'au bout, la poursuite judiciaire prend fin et tu n'as pas de dossier d'adolescent.X  ». Il s'agit de programmes spéciaux. En y participant, la jeune personne assume la responsabilité du crime visé.

Ces programmes ne sont pas offerts dans tous les cas. De plus, la participation à un tel programme ne t'est pas imposée. Tu décides toi-même si tu participes ou non à une sanction extrajudiciaireLes sanctions extrajudiciaires sont des programmes spéciaux auxquels une jeune personne peut prendre part. Dans un tel cas, la jeune personne assume la responsabilité d'un crime sans pour autant plaider coupable ou être déclarée coupable. Ces programmes reflètent une politique qui est parfois appelée « déjudiciarisation ». Cette formule n'est pas offerte dans tous les cas. Elle ne l'est habituellement que pour des crimes mineurs. Si une telle possibilité t'est offerte, tu dois décider si tu veux ou non prendre part au programme. Si tu te soumets au programme jusqu'au bout, la poursuite judiciaire prend fin et tu n'as pas de dossier d'adolescent.X .

Si tu suis le programme au complet, le tribunal rejetteSi tes accusations sont rejetées, la cause qui te concerne prend fin et tu n'es pas déclaré(e) coupable.X , retireLes mots retrait ou retiré(e) désignent la situation où le procureur de la Couronne — c'est-à-dire l'avocat qui présente la cause contre toi devant le tribunal — décide de ne pas poursuivre la présentation des accusations qui ont été portées contre toi. Les accusations en question ne peuvent pas être portées à nouveau. Par conséquent, la cause prend fin et tu n'es pas déclaré(e) coupable.X ou suspendLes mots suspension ou suspendu(e) désignent la situation où le juge ordonne que le processus judiciaire soit arrêté temporairement ou prenne fin. S'il est arrêté temporairement, le processus judiciaire peut reprendre au cours de l'année qui suit. S'il ne reprend pas, le processus judiciaire prend fin. Et s'il prend fin, tu n'es pas déclaré(e) coupable. X l'accusation portée contre toi.

Si tu ne suis pas le programme au complet, tu risques de devoir retourner devant le tribunal.

Plaider coupable sans tenue de procès

Tu pourrais décider d'assumer la responsabilité du crime concerné en plaidant coupable. Tu n'es jamais obligé(e) d'agir de la sorte. Pour connaître les raisons pour lesquelles tu pourrais choisir de plaider coupable, tu dois en discuter avec ton avocat.

Si tu plaides coupable, un juge détermine la peine qui te sera imposée. Lorsqu'il prend cette décision, le juge tient compte des facteurs suivants :

Il est possible que ton avocat et le procureur de la CouronneLe procureur de la Couronne présente la cause établie contre toi devant le tribunal. Il est parfois appelé « avocat de la poursuite ».X s'entendent sur la peine à suggérer au juge.

Alors que tu subis ton procès

Ton avocat prépare ta cause et la présente au tribunal. Pour ce faire, ton avocat : réunit tes témoins; interroge des témoins; et explique, au tribunal, pourquoi tu devrais être déclaré(e) non coupable.

Ton avocat t'aide aussi à décider si tu témoigneras ou non devant le tribunal.

Si le tribunal te déclare coupable

Ton avocat peut s'adresser au juge et lui expliquer quel type de peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X serait le plus approprié en ce qui te concerne.

Pour déterminer la peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X qui te sera imposée, le juge se fonde sur tes particularités et sur les particularités du crime que tu as commis. Par exemple : le juge pourrait tenir compte de la gravité du crime, de ton âge et, si ton crime a fait des victimes, du tort qui a été causé à chacune de celles-ci.

(Révision : août 2015)