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Procédure applicable aux adolescents

Qu'arrive-t-il si je suis accusé(e) d'avoir commis un crime ?

Si la police croit que tu pourrais avoir commis un crime, tu ne seras pas forcément mis(e) en accusation. Mais si une accusation est portée contre toi, le processus qui suit cette mesure est compliqué.

Le tableau qui suit donne un aperçu général des étapes possibles du processus (pdficon_small PDF).

Si je suis accusé(e) d'un crime
Le procureur de la Couronne pratique un examen de ton accusationPar l'expression examen pratiqué par la Couronne avant l'inculpation, on désigne la situation où le procureur de la Couronne, c'est-à-dire l'avocat qui présente la cause contre toi devant le tribunal, étudie l'accusation criminelle envisagée pour vérifier : s'il existe une possibilité raisonnable qu'il puisse prouver le bien-fondé de l'accusation qui te concernes'il est dans l'intérêt du public que l'accusation criminelle visée soit présentée devant le tribunal Lorsque la personne concernée est une jeune personne, le procureur de la Couronne étudie aussi s'il est possible de traiter l'affaire autrement que par la tenue d'un procès. X (Un tel examen est pratiqué au long du processus)
NON
Le procureur de la CouronneLe procureur de la Couronne présente la cause établie contre toi devant le tribunal. Il est parfois appelé « avocat de la poursuite ».X poursuit-il le processus d'accusation ?
OUI
Ton accusation est suspendueLes mots suspension ou suspendu(e) désignent la situation où le juge ordonne que le processus judiciaire soit arrêté temporairement ou prenne fin. S'il est arrêté temporairement, le processus judiciaire peut reprendre au cours de l'année qui suit. S'il ne reprend pas, le processus judiciaire prend fin. Et s'il prend fin, tu n'es pas déclaré(e) coupable. X , retiréeLes mots retrait ou retiré(e) désignent la situation où le procureur de la Couronne — c'est-à-dire l'avocat qui présente la cause contre toi devant le tribunal — décide de ne pas poursuivre la présentation des accusations qui ont été portées contre toi. Les accusations en question ne peuvent pas être portées à nouveau. Par conséquent, la cause prend fin et tu n'es pas déclaré(e) coupable.X ou rejetéeSi tes accusations sont rejetées, la cause qui te concerne prend fin et tu n'es pas déclaré(e) coupable.X
OU
Ton accusation est retirée parce que le procureur de la Couronne te fait une mise en gardeUne mise en garde de la Couronne est la situation où le procureur de la Couronne — c'est-à-dire l'avocat qui présente la cause établie contre toi — explique les conséquences de l'action que tu as posée et ce qui, selon la loi, pourrait arriver si tu es repris(e) à agir de la même façon. La mise en garde peut être exprimée verbalement — c'est-à-dire par des paroles — ou dans une lettre. Tu n'es pas déclaré(e) coupable et aucun dossier criminel d'adolescent n'est établi en ce qui te concerne.X ou t'offre des conditions comme la participation à des services communautaires ou à un programme informel
OU
Le procureur de la Couronne te renvoie à un programme tenant lieu de sanction extrajudiciaireLes sanctions extrajudiciaires sont des programmes spéciaux auxquels une jeune personne peut prendre part. Dans un tel cas, la jeune personne assume la responsabilité d'un crime sans pour autant plaider coupable ou être déclarée coupable. Ces programmes reflètent une politique qui est parfois appelée « déjudiciarisation ». Cette formule n'est pas offerte dans tous les cas. Elle ne l'est habituellement que pour des crimes mineurs. Si une telle possibilité t'est offerte, tu dois décider si tu veux ou non prendre part au programme. Si tu te soumets au programme jusqu'au bout, la poursuite judiciaire prend fin et tu n'as pas de dossier d'adolescent.X et tu y consens
Tu achèves le programme
Tu n'achèves pas le programme
Ton accusation est suspendueLes mots suspension ou suspendu(e) désignent la situation où le juge ordonne que le processus judiciaire soit arrêté temporairement ou prenne fin. S'il est arrêté temporairement, le processus judiciaire peut reprendre au cours de l'année qui suit. S'il ne reprend pas, le processus judiciaire prend fin. Et s'il prend fin, tu n'es pas déclaré(e) coupable. X , retiréeLes mots retrait ou retiré(e) désignent la situation où le procureur de la Couronne — c'est-à-dire l'avocat qui présente la cause contre toi devant le tribunal — décide de ne pas poursuivre la présentation des accusations qui ont été portées contre toi. Les accusations en question ne peuvent pas être portées à nouveau. Par conséquent, la cause prend fin et tu n'es pas déclaré(e) coupable.X ou rejetéeSi tes accusations sont rejetées, la cause qui te concerne prend fin et tu n'es pas déclaré(e) coupable.X
Tu devras peut-être te présenter au tribunal à plusieurs reprises avant
ton procès
Le cautionnement
Si la police te met sous gardeSi tu es placé(e) sous garde, tu n'as pas la liberté de quitter l'établissement où on te garde. Tu pourrais être mis(e) sous garde par la police. Par exemple : tu es mis(e) sous garde par la police si la police t'arrête et t'amène au poste de police. Tu pourrais aussi être placé(e) sous garde par suite d'une ordonnance du tribunal. Cela peut arriver si tu es déclaré(e) coupable et condamné(e) à demeurer dans un « lieu de garde » — c'est-à-dire un établissement de détention pour adolescents. Un tel établissement est souvent appelé « prison ». X après t'avoir arrêté(e), tu feras l'objet d'un renvoi sur le cautionnement
Un renvoi sur le cautionnement doit être tenu dans les 24 heures de
ton arrestation
Lors d'un renvoi sur le cautionnement, un juge ou un juge de paix décide si la police peut te maintenir sous garde ou doit te laisser partir
Plaider coupable
Tu peux plaider coupable à n'importe quelle étape du processus
Ton procès
Tu es déclaré(e) non coupable
c'est-à-dire acquitté(e)Si tu es acquitté(e), le tribunal conclut que tu n'es pas coupable du crime dont tu as été accusé(e).X
Tu es déclaré(e) coupable
Un rapport prédécisionnelUn rapport prédécisionnel est un rapport écrit qui présente des recommandations sur la nature et le contenu de ta peine. Ce rapport est habituellement rédigé par un agent de probation. Le rapport est fondé sur des entrevues qui ont été tenues avec toi. Si la situation le permet, il tient compte aussi d'entrevues avec des membres de ta famille et la victime du crime commis.X pourrait être établi à l'intention du juge
Une audience sur la détermination de la peine est tenue

Une peineLa peine est la punition que le tribunal t'impose si tu es déclaré(e) coupable.X t'est imposée

Le tribunal peut imposer des éléments de peine de différents types. Dans le cas de peines d'adolescent, les tribunaux ont recours, par exemple, à une probationLa probation est une peine prévoyant ta supervision par un agent de probation et l'obligation, pour toi, de respecter certaines conditions précises. Par exemple : te présenter à l'agent de probation et éviter de te placer dans d'autres situations où tu seras aux prises avec la loi.X , à une réprimandeLa réprimande est une forme de peine : un juge te fait une mise en garde ou une semonce, c'est-à-dire un avertissement sévère.X , à une amende et à une peine de placement sous gardeSi on t'impose une peine de placement sous garde, tu es condamné(e) à demeurer dans un « lieu de garde » — c'est-à-dire un établissement de détention pour adolescents. Un tel établissement est souvent appelé « prison ».X , parfois appelée « peine d'emprisonnement ».

Pour un aperçu général des étapes possibles du processus, clique sur le tableau qui suit.

flowchart

(Révision : août 2015)

J’ai besoin d’aide : il me faut un avocat

Si tu es questionné(e) par la police et que les policiers ne te laissent pas partir, demande-leur de communiquer avec la ligne d'assistance des avocats de service à 1-800-265-0451. La police peut composer ce numéro 24 heures sur 24.

  1. Le policier dira, à l'avocat de service, quelles accusations sont portées contre toi.
  2. Tu pourras parler avec l'avocat de service par téléphone.
  3. L'avocat de service peut te fournir jusqu'à 20 minutes de conseils juridiques gratuits au téléphone. La ligne d'assistance est conçue pour t'aider jusqu'à ce que tu puisses trouver ton propre avocat.

L’information présentée ici m’est-elle applicable ?

Le présent site web offre de l'information sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La Loi s'applique aux personnes d'au moins 12 ans et d'au plus 18 ans qui sont accusées d'avoir commis un crime.

La Loi établit des règles et des mesures de procédure spéciales à l'intention des jeunes personnes.

La Loi s'applique seulement si tu es accusé(e) d'avoir contrevenu à une loi fédérale. Les lois fédérales s'appliquent dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada. La principale loi fédérale visée est le Code criminel. Des infractions comme le vol et les voies de fait constituent des crimes en vertu du Code criminel.