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Procédure applicable aux adolescents

Qu'arrive-t-il si la police croit que j'ai commis un crime ?

Les policiers exercent leur jugement et décident des mesures à prendre. Pour eux, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte, entre autres le type de crime qui a été commis, ton âge et le fait que tu as ou non été aux prises avec la police ou les tribunaux par le passé.

Ton avocat t'explique le processus appicable. Il te décrit ce qui pourrait se passer aux différentes étapes du processus et il te conseille relativement à chacune de ces étapes. Il est important de parler à ton avocat avant de parler à la police.

Le tableau qui suit illustre ce qui pourrait arriver si la police te soupçonne d'avoir commis un crime (pdficon_small PDF).

Si la police croit que j'ai commis un
crime
NON
La police t'a-t-elle intercepté(e) ou questionné(e) ?
OUI
La police pourrait quand même porter des accusations contre toi
La police te demande d'arrêter et de répondre à des questions
Au moment où tu parles à la police, tu détiens 4 droits importants :
Ne rien dire
Savoir si la police ne te laisse pas partir et pourquoi elle ne te laisse pas partir
Parler à un avocat
Parler avec un(e) adulte à qui tu fais confiance
NON
Est-tu accusé(e) d'un crime ?
OUI
La police décide de ne pas aller plus loin
OU
La police te donne un avertissementLorsque la police décide de ne pas porter d'accusation contre toi, elle peut te donner un avertissement. Dans un tel cas, le policier te décrit les conséquences de ce que tu as fait. Le policier t'explique aussi ce qui pourra arriver si tu es repris(e) à agir de la même façon.X ou une mise en gardeLorsque la police décide de ne pas porter d'accusation contre toi, elle peut te donner une mise en garde. Cela signifie que la police explique les conséquences de ce que tu as fait et ce qui pourra arriver si tu es repris(e) à agir de la même façon. La police peut te donner sa mise en garde verbalement — c'est-à-dire par des paroles — ou elle peut l'exprimer dans une lettre. Si tu reçois une mise en garde, tu ne seras pas accusé(e) et tu n'auras pas à te présenter devant le tribunal.X
OU
La police te renvoie vers des mesures extrajudiciairesLes mesures extrajudiciaires sont des solutions de remplacement. Ces solutions permettent de traiter du cas d'une jeune personne sans que des accusations soient déposées contre elle ou sans qu'elle doive se présenter devant un tribunal. Par exemple : la jeune personne pourrait effectuer du travail bénévole, rembourser la victime du crime commis, ou participer à un programme spécial. Les programmes spéciaux sont marqués d'un plus grand formalisme que les autres programmes. On les appelle « sanctions extrajudiciaires ».X et tu y consens
Tu n'es pas mis(e) en accusation
Les policiers portent des accusations s'ils décident qu'aucune autre possibilité n'est appropriée
Tu es mis(e) en accusation et un procureur de la Couronne procède à l'examen de ton accusation
(Voir le tableau « Si je suis accusé(e) d'un crime »)

Pour une illustration de ce qui pourrait arriver si la police te soupçonne d'avoir commis un crime, clique sur le tableau qui suit.

flowchart

(Révision : août 2015)

J’ai besoin d’aide : il me faut un avocat

Si tu es questionné(e) par la police et que les policiers ne te laissent pas partir, demande-leur de communiquer avec la ligne d'assistance des avocats de service à 1-800-265-0451. La police peut composer ce numéro 24 heures sur 24.

  1. Le policier dira, à l'avocat de service, quelles accusations sont portées contre toi.
  2. Tu pourras parler avec l'avocat de service par téléphone.
  3. L'avocat de service peut te fournir jusqu'à 20 minutes de conseils juridiques gratuits au téléphone. La ligne d'assistance est conçue pour t'aider jusqu'à ce que tu puisses trouver ton propre avocat.

L’information présentée ici m’est-elle applicable ?

Le présent site web offre de l'information sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La Loi s'applique aux personnes d'au moins 12 ans et d'au plus 18 ans qui sont accusées d'avoir commis un crime.

La Loi établit des règles et des mesures de procédure spéciales à l'intention des jeunes personnes.

La Loi s'applique seulement si tu es accusé(e) d'avoir contrevenu à une loi fédérale. Les lois fédérales s'appliquent dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada. La principale loi fédérale visée est le Code criminel. Des infractions comme le vol et les voies de fait constituent des crimes en vertu du Code criminel.